Conditions générales

1. Champ d'application et prestataire

Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à l'utilisation du logiciel «Ryvo» (app.ryvo.ch) et du site web ryvo.ch. Le prestataire est Panda Media GmbH, Binningerstrasse 54, 4104 Oberwil BL (ci-après «Ryvo» ou «nous»).

Ryvo s'adresse aux entreprises, en particulier aux commerçants automobiles et aux garages (ci-après le «client»). En s'inscrivant, la personne qui s'inscrit confirme qu'elle est autorisée à agir pour l'entreprise indiquée. Les conditions divergentes du client ne s'appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

2. Prestations

Ryvo est un logiciel en ligne (Software as a Service) destiné à la gestion des véhicules dans le commerce, en particulier à la saisie des achats, frais et ventes, à l'établissement de contrats et de factures, à l'envoi d'e-mails, à la signature électronique et aux analyses.

Nous développons Ryvo en permanence. Des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou remplacées, pour autant que l'utilité essentielle pour le client soit maintenue.

3. Inscription et compte

Le contrat est conclu par l'inscription et la confirmation de l'adresse e-mail. Le client fournit des informations exactes et complètes et les tient à jour.

Le client peut inviter d'autres personnes en tant qu'utilisateurs et leur attribuer des rôles. Il veille à ce que seules les personnes autorisées aient accès, à ce que les identifiants restent secrets et à ce que les collaborateurs ayant quitté l'entreprise soient retirés. Les actes effectués avec les accès du client lui sont imputés.

4. Période d'essai

Les nouveaux clients peuvent tester Ryvo gratuitement et sans engagement pendant 30 jours. Aucune donnée de paiement n'est requise pour la période d'essai. Elle se termine automatiquement ; aucun frais n'est facturé tant que le client ne souscrit pas expressément un abonnement payant.

5. Prix et paiement

Après la période d'essai, l'utilisation de Ryvo est payante. Les prix affichés au client avant la souscription d'un abonnement s'appliquent. Tous les prix s'entendent en francs suisses, TVA éventuelle en sus.

Nous pouvons adapter les prix au début d'une nouvelle période de facturation. Nous en informons le client au moins 30 jours à l'avance ; s'il n'accepte pas une augmentation, il peut résilier pour la date d'entrée en vigueur.

En cas de retard de paiement, nous pouvons restreindre l'accès après un rappel préalable. Les données du client sont conservées.

6. Obligations du client

Le client utilise Ryvo uniquement de manière licite et à ses propres fins commerciales. Il est responsable des contenus qu'il saisit dans Ryvo – en particulier de l'exactitude des prix, taux d'imposition, textes contractuels et factures, ainsi que du traitement licite des données de ses clientes et clients.

Ryvo est un outil et ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les modèles fournis (p. ex. pour les contrats de vente) sont des exemples que le client vérifie avant utilisation et adapte si nécessaire.

Il est interdit d'utiliser Ryvo de manière abusive, par exemple en tentant d'accéder aux données d'autres clients, en envoyant de la publicité non sollicitée ou par des interventions qui compromettent la sécurité ou la disponibilité.

7. Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer un fonctionnement aussi ininterrompu que possible. Nous ne pouvons toutefois pas garantir une disponibilité permanente. Dans la mesure du possible, nous effectuons les travaux de maintenance en dehors des heures de bureau habituelles et annonçons à l'avance les interruptions importantes.

8. Données du client

Toutes les données que le client saisit dans Ryvo appartiennent au client. Nous les utilisons exclusivement pour exploiter Ryvo pour le client et ne les transmettons pas à des tiers, sauf aux prestataires mentionnés dans la politique de confidentialité ou si la loi nous y oblige.

Dans la mesure où le client saisit des données personnelles de ses propres clientes et clients, il en est responsable ; nous traitons ces données sur son mandat au sens de l'art. 9 de la loi sur la protection des données (LPD) et uniquement selon ses instructions. Les données sont stockées en Suisse.

Le client peut télécharger ses données à tout moment sous forme de sauvegarde ou de fichier Excel. Le client est lui-même responsable du respect des obligations légales de conservation, par exemple pour les documents commerciaux selon l'art. 958f CO.

9. Signature électronique

La signature électronique dans Ryvo est une signature électronique simple (image de la signature avec date, heure et données techniques comme preuve). Ce n'est pas une signature électronique qualifiée au sens de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE). Le client décide lui-même pour quels contrats cette forme suffit.

10. Responsabilité

Nous répondons des dommages que nous causons intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, pour dommages indirects et consécutifs ainsi que pour perte de gain est exclue dans la mesure permise par la loi. Nous ne répondons pas non plus des dommages dus à la force majeure, à des perturbations chez des tiers (p. ex. fournisseurs d'accès à Internet) ou à une utilisation inappropriée par le client.

Pendant la période d'essai gratuite, la responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, à l'intention et à la négligence grave.

11. Durée, résiliation et suppression

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le client peut résilier à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours ; les montants déjà payés ne sont pas remboursés. Nous pouvons résilier moyennant un préavis de 30 jours, et pour de justes motifs (p. ex. en cas d'abus) sans préavis.

Après la fin du contrat, le client peut encore télécharger ses données pendant 30 jours. Nous les supprimons ensuite définitivement, sauf obligation légale de conservation. Les inscriptions dont l'adresse e-mail n'est pas confirmée dans les 7 jours sont supprimées automatiquement.

12. Modifications des présentes CG

Nous pouvons modifier les présentes CG. Nous communiquons les modifications importantes au client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur par e-mail ou dans Ryvo. Si le client ne s'y oppose pas dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées ; en cas d'opposition, chaque partie peut résilier le contrat pour la date d'entrée en vigueur.

13. Droit applicable et for

Le droit suisse est exclusivement applicable, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Le for est à Oberwil BL, Suisse.